AVIS DIAGNOSTIC

Le point sur les mesures pour fiabiliser le DPE

Wed, 17 Dec 2025 14:06:42 +0100

Le Diagnostic de Performance Énergétique a une mauvaise réputation depuis quelques années : fraude, calcul erroné, diagnostiqueur malveillant, …

Afin de supprimer cette mauvaise image, les pouvoirs publics mettent en place divers leviers pour rendre le DPE plus fiable.

Du côté du DPE, diverses mesures vont apparaître :

►Intégration de QR codes :

Au certificat du diagnostiqueur. Ainsi le demandeur du DPE pourra vérifier la validité de la certification du professionnel.
Sur la première page du compte-rendu du DPE. Le propriétaire ou le locataire peut consulter directement les données du DPE et en vérifier la conformité.
Géolocalisation : celui-ci va permettre de contrôler que le diagnostiqueur soit bien sur place pour effectuer le DPE.

► Accès à la base de données élargi :

Les DPE réalisés par les diagnostiqueurs doivent être remis à l’ADEME qui les centralise sur la base des données de l’Observatoire DPE-Audit. Cette base est ouverte aux collectivités territoriales, à l’Anah, aux intercommunalités et à certains organismes du logement.

Désormais, les organismes certificateurs des diagnostiqueurs, les services de la DGCCRF ou encore les services du ministère chargé de la construction ont également accès à cette base de données.

►Le chauffage électrique mieux pris en compte

La méthode de calcul 3CL-DPE 2021 défavorisait le chauffage électrique par rapport à un chauffage au gaz alors que ce dernier est une énergie fossile. Dès le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion à l’électricité sera abaissé à 1.9 (au lieu de 2.3 actuellement).

Du changement aussi côté diagnostiqueurs avec les mesures suivantes :

Signalement des anomalies : L’activité des diagnostiqueurs est analysée par un outil développé par l’Ademe. En cas d’anomalie avérée, l’organisme de certification sera averti et pourra sanctionner le professionnel.

→Un diagnostic est désormais limité à 1 000 DPE pour des logements individuels (maison ou appartement) par période glissante de 12 mois.

Surveillance des organismes de certification et de formation.

Un renforcement des modalités d’indépendance et d’impartialité entre ces organismes est prévu avec une surveillance accrue du ministère.

Certification professionnelle au niveau européen

Harmonisation des conditions de libre prestation de service des diagnostiqueurs DPE qui sont des ressortissants de l’Union européenne, avec les conditions imposées aux autres professionnels qui interviennent pour les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz ou termites.

Réaliser des travaux énergétiques, oui mais dans quel ordre ?

Wed, 19 Nov 2025 13:05:55 +0100

Vous vous apprêtez à pratiquer des travaux énergétiques dans votre maison ou votre appartement ? C’est très bien, mais il ne faut pas les faire n’importe comment sous risque de ne pas obtenir le résultat souhaité.

La première des étapes avant des travaux de rénovation énergétique, c’est de contacter un conseiller France Rénov’. Il vous aidera sur l’ensemble de votre projet : faire les bons choix pour les travaux et pour trouver un professionnel, connaître les aides disponibles, mais aussi éviter les pièges et les mauvaises surprises.
Le conseiller France Rénov’ vous conseillera soit une rénovation globale soit une rénovation par geste en fonction des besoins.
Bien que cela puisse être évident lorsqu’une chaudière tombe en panne par exemple, il n’est pas toujours judicieux de faire des travaux énergétiques uniquement poste par poste ou année après année en fonction des besoins. Ces travaux effectués poste par poste sur le long terme peuvent nuire à la santé des occupants ou au logement. En outre, malgré ces travaux, la performance du bien peut en pâtir.
L’isolation du toit puis des murs devraient être les premiers travaux à mettre en œuvre, bien avant le changement de chauffage. L’isolation du plancher bas du logement est également recommandée en cas de présence d’un sous-sol ou de vide sanitaire.
Le remplacement des fenêtres simple vitrage ou des dormants en mauvais état est possible mais ce n’est pas cette étape qui va être la plus rentable pour les économies d’énergie.
L’isolation va de pair avec le système de ventilation. Ce dernier doit être efficace afin d’éviter la dégradation du logement ou de nuire à la santé des occupants.
Après avoir bien isolé et ventilé votre logement, il est possible de modifier le système de chauffage.

Après tous les travaux, vous devrez procéder à la réception de chantier. Là, aussi, c’est une étape à ne pas prendre à la légère car c’est ce procès-verbal que vous établirez avec les professionnels qui vous permettra d’avoir un cadre juridique en cas de litiges.

Les changements MaPrimeRénov’ et la réouverture chaotique de la plateforme

Tue, 21 Oct 2025 16:13:42 +0200

Prévue le 30 septembre, la réouverture de la plateforme pour les dépôts des dossiers de demande de subvention pour les rénovations d’ampleur n’a été effective que quelques heures. Victime de son succès, près de 150 000 connexions ont été enregistrées en 2 heures le 30 septembre, ce qui a engendré une mise en maintenance de la plateforme. À la mi-octobre, le site indique que « le dépôt de nouveaux dossiers pour une rénovation d’ampleur n’est pas possible actuellement ».Le dépôt d’un dossier MaPrimeRénov’ par geste reste possible.

Quels sont les changements MaPrimeRénov’ ?

Suppression du bonus de 10 % pour la sortir du statut passoire énergétique.
Plafonds des travaux subventionnables réduits à 30 000 € HT pour un gain de 2 classes énergétiques et à 40 000 € HT pour un gain de 3 classes et plus.
Cette baisse de plafond entraine par conséquent une baisse des aides accordées aux foyers les plus modestes malgré le taux inchangé de 80 %. L’aide maximale sera désormais de 24 000 € pour un gain de 2 classes et de 34 000 € pour un gain de 3 classes.
Seuls les logements DPE E, F et G sont éligibles à l’aide MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur.
Seuls 13 000 dossiers seront acceptés jusqu’à la fin d’année en priorisant les foyers les plus modestes. Cependant ces dossiers ne seront instruits et engagés qu’à partir de 2026 (sous réserve d’un budget 2026 voté).

Enfin pour les parcours par geste, on notera les changements suivants :

Les maisons individuelles classées DPE F et G restent éligibles au parcours par geste jusqu’au 31 décembre 2026.
Jusqu’à fin 2026, il ne sera pas imposé de pratiquer impérativement un geste chauffage pour bénéficier de l’aide.
Le DPE sera obligatoire dès le 1er janvier 2027 et non plus au 1er janvier 2026.
L’isolation des murs et l’installation de chaudières biomasse ne seront plus éligibles à l’aide parcours par geste dès le 1er janvier 2026.

Baisse du coefficient de conversion de l’électricité, bonne ou mauvaise nouvelle ?

Tue, 30 Sep 2025 17:35:39 +0200

Après une première réforme du DPE en juillet 2024 afin de mieux en compte les petites surfaces (< 40 m²), il est prévu qu’à partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité du DPE passe de 2,3 à 1,9. Ceci afin de s’harmoniser avec la valeur européenne et d’être moins pénalisé qu’un logement chauffé au gaz, au bois ou au fioul dont le coefficient d’énergie primaire est de 1.

La conséquence de cette baisse du coefficient sera une meilleure note DPE pour de nombreux logements. Ainsi, selon le gouvernement, près de 850 000 passoires thermiques devraient sortir de cette catégorie sans avoir effectuer la moindre rénovation énergétique, dont 50 000 rien que pour la classe G.

Pour rappel, les logements DPE G sont interdits de location depuis le 1er janvier 2025. Ces logements pourraient donc revenir sur le marché locatif à partir de 2026 et notamment ceux avec de petites surfaces.

Une étude réalisée par Casam (bureau d’études thermique RGE et créateur du label éco-conseiller immobilier) sur 13 grandes villes étudiantes, 33 % des petites surfaces augmenteront leur DPE d’une classe suite à ce changement. Sur toute la France, 41 % des petites surfaces vont gagner une classe et 23 % tous logements confondus

Toutefois, même si un bien n’est plus classé passoire thermique, G (et bientôt F), cela ne voudra pas dire qu’il est correctement isolé ou qu’il possède un chauffage économe. Les travaux resteront de mise afin de réduire la facture énergique et rendre le logement plus confortable. Il faudra cependant attendre le 30 septembre 2025 afin de pouvoir déposer un dossier MaPrimeRénov’ permettant de recevoir des aides financières.

Une loi pour faire face aux bouilloires thermiques

Tue, 12 Aug 2025 15:52:25 +0200

Effectuer des travaux pour isoler un logement afin de faire des économies de chauffage tout en ayant une température agréable dans un logement en hiver, c’est quelque chose qui est devenu banal. Mais en été, alors que les vagues de chaleur se font de plus en plus nombreuses, qu’en est-il des logements qui deviennent des bouilloires pour leurs occupants avec des conséquences sanitaires parfois graves ?

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin de mettre en place des mesures pour lutter contre ces bouilloires thermiques et pourquoi ne pas interdire ce type de location.

L’une des propositions est d’interdire toute coupure d’électricité lors d’impayés (et pas seulement pendant la saison hivernale) pour une résidence à usage d’habitation principale. Un service minimum de l’énergie est demandé pour ces cas d’impayés, car l’énergie est un produit de première nécessité puisqu’elle permet de se chauffer, de manger, de se laver, de s’éclairer et de pouvoir disposer d’au moins un réfrigérateur et pendant les fortes chaleurs de pouvoir utiliser un ventilateur.

Une autre est de performer l’indicateur confort d’été du DPE qui est à ce jour catégorisé par bon, moyen et insuffisant. Cet indicateur doit mieux informer l’occupant face aux problèmes de chaleur du logement et devra apparaitre dans les annonces immobilières.

La mise en place de protections solaires extérieures sera facilitée dans les copropriétés avec un vote à la majorité simple et non plus à la majorité absolue. Pour les bâtiments historiques et les logements situés dans une zone patrimoniale protégée, les Architectes des Bâtiments de France ne pourront plus s’opposer à une installation de protections solaires, mais ils pourront émettre des préconisations ou un avis consultatif. Enfin, un locataire aura le droit d’exiger de son bailleur l’installation de protections solaires ou de brasseurs d’air.

MaPrimeRénov’ : une aide suspendue temporairement

Mon, 21 Jul 2025 16:20:06 +0200

Début juin 2025, il était question de suspendre l’aide MaPrimeRénov’ pour les rénovations d’ampleur et mono-gestes. Mi-juin, le Gouvernement a décidé de ne suspendre cette aide que pour les rénovations d’ampleur et ce du 23 juin à la mi-septembre 2025 environ.

Il est donc impossible de déposer un dossier MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur pendant cette période estivale sur la plateforme informatique, celle-ci n’étant plus accessible durant ce laps de temps.

Il y a deux raisons principales à cette suspension passagère :

Permettre la réduction du délai de traitement qui a fortement augmenté à cause de demandes qui ont triplé en 2025 par rapport à la même période 2024.
Procéder à une expertise de l’ensemble des dossiers grâce à un audit qui pourra déceler les fraudeurs et les identifier plus rapidement : de nombreux dossiers présentent des couts importants de travaux ou ne sont pas assez précis.

Pour les propriétaires qui ont déposé la demande avant le 23 juin, ils ne seront pas impactés par cette fermeture provisoire si leur dossier a été finalisé/validé avant cette fermeture. Les travaux peuvent débuter et l’aide sera versée à la fin de ceux-ci, car ce sont les règles en vigueur au moment du dépôt du dossier qui sont mises en œuvre.

Il est fort possible que les conditions de MaPrimeRénov’ soient modifiées à la suite des résultats de l’audit mené. Si c’est le cas, elles seront intégrées dès la reprise du dispositif.

La plateforme informatique reste ouverte pour les dépôts des demandes MaPrimeRénov’ parcours par geste et MaPrimeRénov copropriétés.

Si vous envisagez de repousser des travaux de rénovation énergétique mono-gestes de votre logement en 2026, sachez qu’il faudra alors disposer d’un DPE ou d’un audit énergétique (non obligatoire jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve de modification). Si c’est une maison individuelle et qu’elle est DPE F ou G, vous devrez absolument demander MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur, il ne sera plus possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ parcours par geste pour ce type de bien en 2026.

Profitez des aides pour entreprendre une installation solaire

Mon, 23 Jun 2025 17:02:44 +0200

L’installation de panneaux solaires est une solution efficace pour réduire ses couts d’énergie et contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. Le point noir, c’est le cout d’une telle installation qui peut être très conséquent et freiner beaucoup de personnes. L’État et certains organismes proposent des aides afin de faire baisse le reste à charge d’une installation de panneaux solaires.

Avant tout, il faut dissocier une installation solaire thermique d’une installation photovoltaïque. La première va produire de la chaleur à partir du rayonnement solaire et servira pour l’eau chaude et le chauffage. La seconde, le photovoltaïque, va convertir l’énergie en électricité qui pourra être utilisée pour le logement ou être revendue partiellement ou totalement.

Pour une installation thermique, vous pourrez bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ sous certaines conditions, mais aussi de l’aide coup de pouce « Chauffage » pour l’installation d’un système solaire combiné (aide de 5 000€ minimum). L’aide coup de pouce « Chauffage » est octroyée par certaines entreprises signataires d’une charte avec les pouvoirs publics.

Pour une installation photovoltaïque, vous pourrez profiter des avantages suivants :

Prime d’investissement en cas d’autoconsommation,
La TVA réduite à 10 %,
Obligation d’achat par EDF avec des tarifs fixés par arrêté,
Exonérations fiscales sur la revente dans certains cas.

Certaines communes ou grandes agglomérations proposent également des aides pour l’installation solaire, n’hésitez pas à contacter la mairie de votre commune.

Les aides mentionnées ci-dessus ne sont pas définitives et peuvent être modifiées/supprimées à tout moment. Il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel pour obtenir des informations à jour.

Des aides pour les primo-accédants

Thu, 22 May 2025 13:20:03 +0200

L’achat d’un premier logement demande un engagement financier conséquent pas toujours réalisable pour des primo-accédants. Le gouvernement a pris trois mesures intégrées dans la loi de finances 2025 afin de les aider dans leur projet d’acquisition.

La première mesure est l’extension du PTZ pour financer une partie de l’achat d’une maison neuve depuis le 1er avril 2025. L’autre évolution importante de ce prêt à taux zéro est la fin de la restriction géographique pour l’obtenir. Pour rappel, avant le 1er avril 2025, le PTZ n’était possible que pour l’achat d’un appartement neuf situé en zone tendue. Le PTZ reste conditionné à des plafonds pour les revenus des ménages et à l’acceptation du prêt par l’établissement bancaire.

La deuxième mesure est l’exonération des droits de donation pour les parents ou les grands-parents qui désirent aider leur (petit)-enfant à acheter un logement neuf. Chacun d’entre eux pourra donner jusqu’à 100 000€ chacun avec cependant une limite de 300 000€ pour le bénéficiaire. Cette mesure d’exonération de droits de donation est pour l’instant mise en place jusqu’au 31 décembre 2026.

La troisième mesure concerne les frais de notaire et plus particulièrement les DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) qui représentent entre 3.8 % et 4.5 % du prix d’achat selon les départements. La loi de finances 2025 permet à chaque département d’augmenter ce taux de 0.5 % à partir du 1er avril 2025 et jusqu’au 30 avril 2028, mais elle ne concernera pas les primo-accédants qui conserveront le taux initial (entre 3.8 et 4.5 %).

DPE ou audit énergétique, lequel choisir ou lequel faut-il pour un projet immobilier ?

Fri, 25 Apr 2025 18:52:34 +0200

Entre le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique, il est parfois difficile de savoir lequel est imposé pour des transactions immobilières ou pour rénover son logement. Le point sur ces deux documents !

Le DPE :

Indispensable pour louer ou vendre, mais aussi pour la construction un logement.
Seuls les DPE pratiqués après le 1er juillet 2021 sont encore valables.
Réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré (avec ou sans mention selon le type de bien concerné).
Le rapport du DPE contient la performance énergétique et climatique du bien, une estimation des couts annuels d’énergie du logement, les principales sources de gaspillages d’énergie et des recommandations de travaux.
Validité 10 ans.

L’audit énergétique :

Imposé pour la vente de bâtiments entiers ou partiels en monopropriété si le DPE est E, F ou G (puis D en 2034).
Certaines rénovations énergétiques financées par des aides imposent également un audit.
Réalisé par des maitres d’œuvre, architectes, bureaux d‘études et entreprises agréées pour pratiquer l’audit énergétique et sous conditions les diagnostiqueurs immobiliers.
Le rapport de l’audit énergétique comporte l’état initial du bien avec un bilan détaillé des consommations énergétiques et des sources de gaspillages, au moins deux scénarios de travaux (un pour une rénovation par étape, l’autre pour une rénovation en une seule fois) permettant d’augmenter la performance énergétique du bien et le confort des occupants. Chaque scénario précise les travaux détaillés avec une estimation des couts, le gain estimé sur la facture d’énergie, le gain sur l’étiquette DPE et les aides financières possibles.
Validité 5 ans.

La loi de finances 2025 et l’impact sur l’immobilier

Thu, 20 Mar 2025 09:26:54 +0100

Le Premier ministre, François Bayrou, a fait usage de l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter la Loi de finances 2025 début février 2025. En voici les principales mesures concernant l’immobilier.

Réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value lors d’une vente (article 24)

Désormais, lorsqu’un investisseur en location meublée non professionnelle (LMNP) soumis au régime fiscal réel BIC revend le bien en location meublée, les amortissements déduits au fil des années seront à réintégrer pour le calcul de la plus‑value.

Par exemple, l’achat était de 190 000€ il y a 10 ans et le montant total des amortissements est de 50 000€ avant la vente qui elle rapporte 250 000€.

Avant la loi des finances 2025, la plus-value était de 60 000€ avec un montant de l’impôt sur la plus-value d’environ 5 000€. Les amortissements n’étaient pas à prendre en compte.

Depuis la promulgation de la loi, la plus‑value est 110 000€, car les amortissements viennent en diminution du prix d’achat. L’impôt sur la plus-value est quant à lui de l’ordre de 24 000€, soit quasiment 5 fois plus.

Exonération des droits de donation pour l’achat d’une résidence principale (article 19ter)

Les donations allant jusqu’à 100 000 € sont exonérées des droits de donation s’ils profitent à un enfant, à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant, ou à défaut à un neveu ou une nièce afin d’acquérir une résidence principale dans le neuf (moins de 5 ans, achat de terrain exclu) ou pour pratiquer des travaux énergétiques dans leur résidence principale. Cette exonération est plafonnée à 300 000 € pour le bénéficiaire et n’est applicable que jusqu’en décembre 2026. En outre, l’utilisation du montant doit se faire dans les 6 mois après la donation et le logement doit être occupé pendant 5 ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux à titre de résidence principale. La location du logement à titre de résidence principale pendant cette durée est également possible.

Extension du PTZ à tous les primo-accédants (article 24 decies)

Il n’y a plus de conditions de zones ou de types de logements pour avoir accès à un PTZ en tant que primo-accédants pour l’achat d’un logement neuf.

Pas de hausse des frais de Droits de Mutation à Titre Onéreux pour les primo-accédants (article 31 nonies)

Aujourd’hui, les DMTO ou les frais d’acquisition sont de 4.5 %. Ces frais sont plus connus sous le nom de frais de notaire. Les départements français peuvent décider de les augmenter ou non de 0.5 % à partir du 1er avril 2025. Seul Paris a déjà augmenté ces frais depuis le 11 février 2025. Les primo-accédants, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans, seront exonérés de cette hausse à condition qu’ils occupent le bien acheté pendant au moins 5 ans.