La protection des locataires avec la loi Boutin du 25 mars 2009

Parmi les différentes règles qui régissent les transactions locatives, on trouve les règles édictées par la loi Boutin. Cette dernière permet de mieux protéger les locataires contre les abus de certains propriétaires. Elle définit, entre autres, les règles applicables pour effectuer le calcul de la surface habitable des biens locatifs.

Pour garantir à tous une justesse de ce mesurage, elle prévoit que certaines surfaces ne soient pas prises en compte, comme les embrasures de portes et de fenêtres, les espaces extérieurs ou additionnels comme les caves et les parkings. Avant la promulgation de cette loi, de nombreux propriétaires incluaient ces surfaces dans la surface totale du bien ou l’exagéraient. Or, c’est bien souvent le nombre de mètres carrés qui détermine le montant du loyer, avec la localisation et l’état du bien.

En faisant réaliser par un professionnel comme AVIS DIAGNOSTICS votre mesurage, vous aurez l’assurance qu’il a été effectué selon les règles précisées par la loi Boutin.