Publié le 24 Mai 2024

Les promesses ou compromis de vente doivent faire apparaitre de nouvelles mentions et annexes à compter du 31 mars 2024. Il s’agit de l’obligation de débroussaillement ou maintien en l’état débroussaillé dans certaines zones et des éventuels arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations.

1. L’obligation de débroussaillement ou maintien en l’état débroussaillé

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ou de maintien en l’état débroussaillé incombent aux propriétaires d’un bien sis dans une zone soumise aux règles de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Ce sont surtout les départements de la partie sud de la France qui sont concernés par cette obligation, mais avec le réchauffement climatique et les risques de sécheresse de plus en plus fréquents, il est fortement conseillé de débroussailler tout terrain proche d’une zone boisée. Des sanctions financières et pénales peuvent être infligées au propriétaire en l’absence de débroussaillement entrainant la propagation d’un incendie et la destruction d’un bien d’autrui.

Les communes concernées par l’obligation de débroussaillement sont consultables sur le site geoportail.gouv.fr.

Depuis le 31 mars 2024, le vendeur d’un bien immobilier (terrain, construction, chantier ou installation) doit fournir une attestation sur l’honneur à la promesse de vente indiquant qu’il est en règle avec cette exigence et les modalités de mise en œuvre.

À compter du 1er janvier 2025, cette information relative aux OLD sera intégrée à l’État des risques et pollutions (ERP).

2. Les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations

Depuis le 11 avril 2024, le dossier de diagnostic technique (DDT) vente doit intégrer le ou les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations s’il existe pour le bien mis sur le marché. Ces arrêtés ont pour objectif de lutter contre l’habitat indigne. Ils imposent la réalisation de diverses mesures dans un délai fixé comme la réparation, la démolition, la cessation ou l’interdiction partielle ou totale d’accès au bien.