La loi Carrez du 18 décembre 1996 relative aux copropriétés.

Cette loi établit plusieurs règles applicables à l’ensemble des biens en copropriété. Sont concernés les appartements ou locaux professionnels situés dans des immeubles en copropriété, mais également les maisons individuelles situées dans un lotissement (que l’on appelle copropriétés horizontales).

La loi Carrez va notamment déterminer de quelle manière doit être réalisé le mesurage de la surface privative du bien, selon des normes spécifiques. Ainsi, ne pourront donc être présentées comme faisant partie de la surface privative les embrasures de portes ou de fenêtre, les caves ou parkings, pour n’en citer que quelques points. Les pièces ou parties de pièces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ne seront pas comptabilisées non plus.

Si la loi prévoit que ce mesurage peut être réalisé librement par le propriétaire, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser ce mesurage. En effet, un expert comme AVIS DIAGNOSTICS en maîtrise tous les aspects et vous garantit que ce calcul sera effectué conformément aux dispositions de la loi et ne pourra être contesté.