Diagnostic termites Caussade
Les obligations légales de débroussaillement, de quoi s’agit-il ?

Publié le 28 Janvier 2025

Avec le dérèglement climatique et les sécheresses de plus en plus importantes, les risques d’incendie et les incendies réels augmentent un peu partout en France. Afin de réduire ces dangers qui détruisent les bâtiments, mais aussi les forêts et autres espaces naturels, il est obligatoire pour tout vendeur et bailleur d’informer le nouvel occupant sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) dès lors que le bien immobilier est situé dans une zone soumise à ce risque.

C’est le décret du 29 avril 2024 paru au Journal Officiel le 2 mai 2024 qui impose cette obligation depuis le 1er janvier 2025. Afin de savoir si un bien est situé dans une zone à risque et donc assujettie à ces obligations légales de débroussaillement, le propriétaire vendeur ou bailleur peut consulter le site Géorisques, sa mairie ou la préfecture.

L’information doit être fournie dès l’annonce immobilière et doit être intégrée à l’état des risques et pollutions (ERP). Le document doit également être remis lors de la première visite et annexé au bail pour une location ou pour une vente, il devra être annexé à la promesse de vente, acte de vente, contrat préliminaire pour une vente en l’état futur d’achèvement).

Les biens immobiliers concernés par cette OLD sont toutes celles situées à l’intérieur des massifs forestiers, landes, maquis ou garigues classés à risque mais aussi tous les biens immobiliers situées à moins de 200 mètres de ces espaces.

Il est recommandé mais non obligatoire de débroussailler votre terrain si vous êtes en bordure de forêt même si celui-ci n’est pas en zone soumise à cette obligation. En effet, les feux de forêt sont à l’origine de 90 % de logements détruits parce qu’ils sont situés sur des terrains pas ou mal débroussaillés.

« Retour aux actualités
Autres services
Pourquoi nous faire confiance ?
Contactez notre équipe
Agence Cahors
Agence Montauban