Publié le 20 Février 2025

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est valable 10 ans et peut être réutilisé indéfiniment durant cette période pour toute nouvelle location. Attention toutefois, il n’est plus possible de louer un logement DPE G depuis le 1er janvier 2025 et tous les DPE réalisés avant juin 2021 sont caduques.

Mais quelles sont les obligations du bailleur si le DPE arrive à échéance au cours d’une location ?

Il faut savoir que le bailleur engage sa responsabilité si le DPE n’est plus valable en cours de location. Il doit donc s’assurer avant de signer un nouveau bail que le DPE soit valide au moins encore trois ans (durée minimum légale d’une location vide à usage de résidence principale) ou un an (pour un meublé). Il doit aussi s’assurer que le DPE est toujours valable en cas de tacite reconduction.

L’absence d’un DPE valable pendant une location est une infraction pouvant entrainer une amende administrative de 1 500€, 3 000 € en cas de récidive.

Le renouvellement du DPE est nécessaire en cas de travaux de rénovation énergétique importants engendrant une modification de la classe DPE même si la durée de 10 ans n’est pas échue.

Le locataire a la possibilité de demander tous justificatifs confirmant la validité du DPE s’il estime que le document du diagnostic reçu est incorrect ou périmé.

En cas de refus du bailleur de réaliser un nouveau DPE à la suite d’un DPE expiré, le locataire peut recourir à la Commission départementale de conciliation pour régler le différend à l’amiable. Si cette solution ne donne pas de résultat, le locataire peut demander une action judiciaire pour non-respect des obligations légales par le propriétaire.